À l'occasion de l'ouverture de l'atelier régional consacré à l'application des conventions internationales et à l'exécution des décisions des instances internationales de protection des droits de l'homme, tenu le 9 juillet 2026 à Dakar, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a invité les juges nationaux à s'affirmer comme les premiers garants du respect des normes internationales, tout en appelant à une articulation plus fluide entre droit interne et obligations conventionnelles.
Lisez l’intégralité de son discours.
Mesdames Messieurs,
Dans toutes les régions du monde, nous observons aujourd’hui une même difficulté : l’exécution imparfaite des décisions des juridictions internationales de protection des droits de l’homme.
En Afrique, en Europe comme en Amérique, les États invoquent souvent les mêmes arguments pour limiter ou refuser l’application de ces décisions. Certains mettent en avant la souveraineté nationale, d’autres la primauté de leur ordre constitutionnel interne, la stabilité institutionnelle, les contraintes logistiques et administratives, le non-épuisement des recours internes, ou encore l’accusation d’excès de pouvoir des juridictions internationales.
Ces résistances se traduisent par des cas emblématiques. Par exemple, la Cour constitutionnelle de Russie a exercé un contrôle de constitutionnalité sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en novembre 2015 , affirmant que les décisions internationales ne pouvaient être appliquées si elles contredisent la Constitution nationale. En Amérique, le Tribunal constitutionnel de la République dominicaine a déclaré en novembre 2014 , inconstitutionnelle, l’acceptation par l’Etat, de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, afin de neutraliser les effets de ses jugements. Le Rapport 2025 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples fait état de deux (02) affaires seulement sur Cent quatre (104), mises en œuvre intégralement, dix (10) sur Cent quatre (104) partiellement mises en œuvre et 102 affaires sur 104 en attente d'une mise en œuvre intégrale.
Ces exemples parmi tant d’autres montrent que la tension entre le droit international et les ordres constitutionnels nationaux est une réalité universelle.
Pour autant, cette réalité ne saurait conduire à remettre en cause la nécessité de promouvoir un dialogue constructif entre les ordres juridiques nationaux et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Au contraire, elle invite les États à rechercher, dans le respect de leur ordre constitutionnel et de leurs engagements internationaux, les voies d’une mise en œuvre effective des décisions rendues par les juridictions internationales.
Cela atteste pleinement de l’importance et de la pertinence de la rencontre de ce matin qui, réunissant dans notre capitale des acteurs judiciaires des systèmes nationaux, du système africain de protection des droits de l’homme, des experts, des universitaires et des acteurs de la société civile autour de la problématique de l’application du droit international des droits de l’homme et de l’exécution des décisions des instances internationales au niveau national, vise à créer un cadre d’échanges approfondis pouvant contribuer à inverser la tendance.
Qu’il me soit donc permis d’exprimer mon sentiment de fierté en prenant la parole ce matin, pour ouvrir les travaux.
Le Sénégal, fidèle à sa tradition d’État de droit et à son attachement constant à la promotion et à la protection des droits de l’homme, entend poursuivre ses efforts afin d’assurer une meilleure articulation entre les exigences de notre ordre juridique interne et les obligations découlant des instruments internationaux auxquels il a librement souscrit. Cette ambition s’inscrit dans la vision des plus hautes autorités de notre pays, qui placent le renforcement de l’État de droit et de la bonne gouvernance judiciaire au cœur de l’action publique. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais tout d’abord vous souhaiter à chacune et à chacun, la plus cordiale bienvenue sur cette terre hospitalière que feu le Président Léopold Sédar Senghor appelait avec tendresse « la terre des hommes ».
Je voudrais aussi profiter de cette tribune pour témoigner toute ma reconnaissance à l’honorable Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples, Monsieur Blaise TCHIKAYA qui, malgré son agenda chargé, a bien voulu a bien voulu honorer cette rencontre de sa présence, accompagné du juge sénégalais Raymond DIOUF, en détachement à la Cour, pour contribuer aux travaux de réflexion.
J’adresse la même reconnaissance à Monsieur Sangoné FALL, juge sénégalais aussi, officiant en qualité de conseiller juridique du Président de la Commission de l’UEMOA.
Votre présence parmi nous témoigne de la volonté de vos institutions, de nouer et entretenir un dialogue constructif avec les Etats, en vue d’un meilleur respect des droits de l’homme dans notre continent.
Je tiens enfin à exprimer ma gratitude la plus sincère à Amnesty International Sénégal et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, pour leur soutien indéfectible à l'organisation de cet événement ; vos contributions hautement appréciées témoignent de la vitalité de notre coopération avec la société civile et les organismes internationaux. Soyez en vivement remerciés.
Mesdames, messieurs ;
La tenue du présent atelier est une preuve éclatante de la volonté collective de renforcer l’application des normes internationales des droits de l’homme par le juge national, et de consolider l’exécution des décisions des juridictions internationales.
Notre conviction est que les discussions entre acteurs judiciaires des systèmes nationaux et ceux des systèmes internationaux, la formation des juges, des procureurs, des avocats et des agences nationales chargées de l’exécution, sont des leviers essentiels pour un meilleur respect des droits fondamentaux des citoyens reconnus par les instruments internationaux et les décisions des instances internationales de droits de l’homme.
Les difficultés que je viens d’illustrer ne doivent point être ni une excuse, ni une raison de se décourager. Elles doivent être un appel à la responsabilité.
Nos juges nationaux doivent être les premiers garants de l’application des normes internationales. En la matière, si la justice n’est pas le maillon le plus important de la chaîne, elle y occupe une place de choix. En effet, la protection et l’effectivité des droits de l’homme dépendent, pour l’essentiel, des développements et des mécanismes au niveau national, dont le système judiciaire. La jouissance effective des droits humains dépend des lois, des politiques, des procédures et des mécanismes en vigueur à l’échelon national. Partant, il est crucial que les droits de l’homme fassent partie des systèmes nationaux constitutionnels et juridiques, que les professionnels de la justice soient formés à l’application des normes en matière de droits de l’homme et que les violations des droits de l’homme soient condamnées et sanctionnées.
Nos États doivent respecter leurs engagements et assurer l’exécution des décisions des juridictions régionales et internationales. Cet impératif appelle une mobilisation cohérente de l’ensemble des institutions publiques qui, chacune dans son domaine de compétence, doit contribuer à leur mise en œuvre effective.
Je le dis avec toute la franchise qui sied à cette tribune de haut niveau : la résistance de certains Etats à l'exécution de ces décisions constitue une menace sérieuse pour la crédibilité de l'architecture internationale de protection des droits humains. Que cette résistance soit motivée par des considérations politiques, institutionnelles ou par des arguments juridiques tirés de la suprématie constitutionnelle, elle produit le même résultat : la frustration des victimes, l'affaiblissement des mécanismes régionaux et l'érosion de la confiance dans l'Etat de droit.
Le Sénégal n'entend pas se dérober à cette réalité. Il entend au contraire l'affronter avec lucidité, et c'est précisément l'objet de l'atelier que nous ouvrons aujourd'hui.
Mesdames, messieurs les acteurs judiciaires,
Il est un concept que les théoriciens du droit ont mis en lumière avec acuité et que la pratique judiciaire confirme : le « dialogue des juges ». Ce dialogue, qui désigne les échanges formels ou informels entre les juges nationaux et les juges internationaux, n'est pas un luxe. C'est une nécessité pratique, une condition sine qua non d'une cohérence normative qui ne peut s'imposer par la contrainte mais doit s'édifier par la conviction.
Lorsque le juge national saisit la portée d'une décision de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples par exemple, lorsqu'il intègre dans son raisonnement la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEDEAO, lorsqu'il mobilise la Convention des Nations Unies contre la torture pour fonder sa décision dans une affaire de détention, il n'abandonne pas sa souveraineté : il l'élève. Il fait du prétoire, de son office, une sentinelle avancée de la protection internationale des droits de l’homme.
Cette ambition ne relève pas uniquement d’un engagement de principe. Elle se traduit par des actions concrètes conduites par le Ministère de la Justice qui, à travers la Direction des Droits humains et avec l’appui de ses partenaires, a fait du renforcement des capacités des acteurs judiciaires en droit international des droits de l’homme une priorité depuis 2024. Ce programme a déjà permis de former plus de soixante-dix magistrats issus des six Cours d’appel du Sénégal. Notre conviction demeure qu’un magistrat bien formé aux normes internationales est mieux armé pour rendre une justice équitable, indépendante et conforme aux engagements internationaux de notre pays.
Au terme de ces deux journées d'échanges j'ose espérer que cet atelier produira des résultats concrets et opérationnels.
J’attends que les débats qui se tiendront ici éclairent les voies permettant de mieux articuler les systèmes nationaux africains avec les obligations découlant de leurs engagements conventionnels en matière de droits de l’homme et débouchent sur des recommandations concrètes. Le Ministère de la Justice ne ménagera aucun effort pour accompagner cette dynamique et poursuivre la mise en œuvre effective des engagements du Sénégal en la matière. Je forme le vœu que cet atelier renforce durablement le dialogue entre les juridictions nationales et internationales, favorise une meilleure appropriation des standards internationaux par les praticiens du droit et contribue ainsi au rayonnement de la justice africaine.
C’est sur ces mots que je déclare ouverts les travaux de l’atelier régional portant sur « l'application des conventions internationales par le juge national et l'exécution des décisions des instances internationales de protection des droits de l’homme au niveau national ».
Je vous remercie de votre attention.
Nations Unies